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CGV

Conditions générales de vente
de la société IMPULSION
applicables au 1er janvier 2019

I. ÉTENDUE

1.1. Les présentes Conditions Générales IMPULSION (ci -après « CGS ») s’appliquent aux prestat ions réalisées par la société IMPULSION, Société à Responsabilité L imitée Unipersonnelle au capital de 7000 €, immatriculée au Registr e du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 805160868, ayant son siège social 30, place du 25 Août 79340 VASLES (ci-après le « Prestataire »), conformément au contrat spécifique (ci -après le « Contrat ») formé par acceptat ion par le Client du devis se référant aux présentes CGS.

1.2. En cas d’in certitud e sur les termes du Con trat ou de contrariété entre les termes du Contrat et les présentes CGS, les présentes CGS prévaudront .

1.3. Toute déviation ou dérogation par rapport aux présentes CGS devra être soumise à la conclusion d’une convention spécifique à cet effet entre le Prestataire et le Client . Ladite convention ne prévaudr a sur lesdit es CGS qu’à con dition d’a voir été constatée dans un document écrit qui devra être signé par les représentants habilités des Parties.

II. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Le Client procédera au paiement des prix et frais tels que mentionnés dans le Contrat. Tous les prix et frais sont mentionnés hors taxes. Toute prestat ion non pr évue au Cont rat fera l’ obj et d’un devis complémentaire soumis au Client conformément à l’ar ticle I des pr ésent es CGS.

2.2. Si aucune condit ion particulière n’est fixée dans le Contrat, le paiement se fera par virement

– à réception et comptant pour les acomptes

– dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’ émission de la facture de solde. Le paiement pourra être effectué par tout autre moy en de pa iement so us r éserve d e l’a cco rd préalable du Prestataire.

2.3. Le Client communiquera au Prestataire son adresse de facturation à utiliser et t iendra le Prestataire informé de tout changement.

2.4. La date d’ex igibilit é est la dat e à laquelle le paiement doit parvenir sur le compte bancaire dont les coordonnées IBAN figurent sur la facture émise par le Prestataire.

2.5. Conformément à l’article L. 441 -6 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où le Client ne se conformerait pas à son obligation de paiement de la facture à sa date d’exigibilité, des pénalités de retard, calculées à un taux fixe annuel égal à 15% seront dues par le Client en cas de retard de paiement. Ces pénalités, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, prendront effet au jour de l’échéance de paiement de la facture et produiront leurs effets jusqu’au jour du paiement effect if. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’à l’encaissement complet et effect if du prix des prestat ions et des pénalités de retard par le Prestataire.

III. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

3.1. L e Pr estata ir e s’ engage à men er à b ien les prestat ions prévues au Contrat, conformément aux règles de l’a rt et d e la meilleur e manièr e. L a présent e obligation n’est , de con ven tion expr esse, que pure obligation de moyens.

3.2. Dan s l’hyp oth èse où le P resta taire, lor s d e la réa lisat ion des pr estations, serait ob ligé d’agir sans avoir obtenu au préalable les instructions du Client, lesdites actions seront réputées avoir été effectuées pour le compte du Client qui devra en supporter le risque.

3.3. Le Prestataire pourra mettre en relation le Client avec des partenaires, notamment pour assurer la fourniture au Client de matériels et de services ayant un lien avec les Prestat ions. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour respon sab le à l’ égard d es matériels et ser vices fournis au Client par ces partenaires.

3.4. Le Prestataire ne sera tenu responsable pour le compte de ses sous -traitants et de son personnel que dans les conditions et limites prévues au présent art icle.

3.5. Le Prestataire ne sera tenu pour responsable de l’exécution d es pr esta tion s qu e dan s la mesur e où celles-ci figurent expressément au Contrat.

3.6. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable dans les cas suivants :  Lorsque le Prestataire aura agi de manière normale et raisonnable, et/ou,

 Lorsque le défaut ou la déficience affectant la prestat ion résulte de circonstances qui sont hors du contrôle du Prestataire et que le Prestataire n’aurait pas pu raisonnablement prévoir au moment où la prestat ion aura été effectuée et pour laquelle les conséquences ne pouvaient pas être raisonnablement évitées ou résolues, et/ou,

 Lorsque les manquements ou retards qui lui sont reprochés résultent directement ou indirectement de l’inexécut ion par le Client de ses obligat ions en vertu des présentes CGS et du Contrat, et/ou,  Pour toute ut ilisat ion par le Client ou pour le compte du Client, directement ou non, non conforme aux informat ions communiquées au Prest ataire en a pplication de l’art icle IV d es présentes CGS.

3.7. Le Prestataire ne sera en aucune circonstance tenu responsable :

 Des coûts supplémentaires engendrés en raison de r etard (s), d’ err eur(s), d’ insu ffisan ce(s), d’inexact itud e(s), d’ab sence(s), volont air e(s) ou involontaires, dans la communicat ion et la fourniture des informations, documen ts, matériels et de tous éléments nécessaires à la bonne et complète exécution des prestations par le Prest ataire con fo rmément à l’art icle I V d es présentes CGS.

 D’une perte indirecte, telle qu’une perte de bénéfice, une perte de marché, un trouble commercial, une réclamation formulée contre le Client éman ant d’un tier s qu el qu’il soit, ou tou t autre préjudice ou perte similaire. 3.8. Sauf en cas de disposition contraire prévue par le Contrat, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamat ion et la procédure suivie pour la mettr e en oeuvre, la respon sa bilit é éven tuelle du P r estatair e à raison d e l’exécut io n des obligations résultant des présentes CGS dûment complétées par le Contrat sera limitée à un montan t n’excédant p as la somme totale du ou des paiement(s) effectué(s) par le Client pour la prestat ion.

IV. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1. Le Client reconnaît que la bonne et complète réalisat ion des prestations nécessite la commun ica tion au Pr estat air e d ’in format ion s claires, complètes, intelligibles, exactes et transparentes.

 Le Client t iendra à la disposition et communiquera au Prestataire toutes les informations directement ou indirectement nécessaires à l’ évalua tio n des b esoin s du Client et à la bonne et complète réalisation des prestations prévues au Contrat.

 L e Client s’en gage n otamment à fournir au Prestataire, dès avant le commencement des prestat ions prévues au Contrat et au fur et à mesu re d e son exécution, l’ en semb le d es informations, documents, matériel s et tous éléments demandés par le Prestataire.

 A la demande du Prestataire, ces éléments pourront être consignés et détaillés par écrit par le Client, éventuellement sous format informatique, et si nécessaire sur un ou plusieurs modèle(s) de document(s) ou support(s) fourni(s) par le Prestataire.

4.2. Le Client devra informer le Prestataire de tout changement ou modificat ion affectant, significativement ou non, l’exécution des prestat ions du Prestataire dans les meilleurs délais, si nécessaire dans les formes prévues au paragraphe ci -dessus.

4.3. Le Client s’a ssur er a que les auto risat ion s nécessaires devant le cas échéant être émises par les autorités gouvernementales, locales ou tout autre t iers ont été régulièrement obtenues et que tous les frais relat ifs à la pleine exécut ion du projet devant être réglés à tout tiers autre que le Prestataire seront réglés.

4.4. Dan s la mesur e où l’exécution de la pr esta tion requiert la fourniture par le Client de son propre matériel ou logiciel, le Client sera tenu responsable de leur fonctionnement comme des dommages que ce matériel ou ce logiciel pourraient causer aux tiers, au Prestataire, à son personnel ou ses sous -traitants.

4.5. L e Client s’in terdit de pr océd er à t oute sollicitation de personnel du Prestatair e, et notamment d’ en gager ou de fa ir e tr a vailler d’aucun e man ière t out collabora teu r du Prestataire, et ce quelle que soit la spécialisation du collab orat eur en cau se, même dans l’hypoth èse où la sollicitation ser ait fait e à l’ init iative dudit collaborateur. L’obliga tion pr évue au pr ésen t paragraphe développera ses effets pendant toute l’ex écutio n du Contra t et pendan t deu x (2) an s à compter de son expiration.

4.6. Le Client s’ enga ge à assur er la sécur it é et l’int égrit é phy siqu e d u Prest ataire, de so n personnel et de ses éventuels sous -traitants dans le cadre de ses intervent ions, en particulier mais non ex clu sivement à l’éga rd des mat ér iels pr ésen ts sur le lieu de ses interventions.

 Cette obligat ion est applicable lorsque les prestat ions nécessitent le déplacement du Prestataire, et/ou de son personnel et/ou de ses éventuels sous-traitants dans une zone sensible (exposée à la guerre, à un conflit armé ou non, à des cataclysmes naturels, etc.).

 S’il est ime qu e sa sécurit é et /ou celle d e son personnel et/ou celle de ses éventuels sous – traitan ts n ’est pa s su ffisamment r esp ect ée, le Prestataire pourra exercer un droit de retrait de la zone concernée, sans préjudice de tous paiement (s) effectué(s) par le Client, et notamment des frais de déplacement, logement, qui restent à la charge entière du Client. Dans ce ca s, le Client s’ en gage à p rendr e en ch arge les frais liés au retrait du Prestataire et/ou de son personnel et/ou de ses éventuels sous -traitants.

4.7. Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux et prestat ions accomplis dans le cadre du Contrat , notamment sur son site internet accessible à l’adr esse http ://www. impulsion-innovat ion.org. Sauf dans le cas où le Client demande une confidentialité des missions et prestations accomplis par le Prestataire.

V. CONFIDENTIALITÉ

5.1. L e Pr estat air e s’in ter dit de divulguer aux tier s toute information, document, donnée ou concept communiquée par le Client pour les besoins de l’ex écutio n du Con tra t qui lui aura été expressément présentée comme confident ielle. Toutefois, ces informat ions pourront naturellement être communiquées par le Prestataire à ses employés et/ou sous -traitants, pour les stricts besoins de l’ ex écut ion d es prestat ions prévues au Contrat.

5.2. Le Prestataire ne saurait être tenu pour respon sab le d’au cun e divulgation si les élément s divulgués étaient dans le domaine public à la date de la d ivulgation, s’il en a vait conna issan ce antérieurement à la communication par le Client, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

5.3. Les disposit ions relatives à la confidentialité s’app liqu eront p endan t t oute la dur ée du Contra t et pour une période de deux (2) ans postérieurement à son expiration.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Les Parties conservent les droits de propriété intellectuelle (incluant notamment, et sans que cet te liste ne soit limitative, brevets et demandes de brevet, inventions même non brevetables et toutes les améliorat ions y afférent ; signes dist inct ifs, droits d’auteur sur des travaux publiés ou non publiés, droits sur les bases de données et logiciels, savoir -faire, secrets de fabrique, informations confidentielles ou privées et les techn iqu es et rech erch es en cou rs) qu’ elles ont acquis avant le Contrat. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle ayant trait, directement ou indirectement , aux prestations accomp lies dan s le cadr e de l’exécution du Contrat ainsi qu’au x document s r éalisés dan s ce cad re.

6.2. Sous réserve du complet paiement de la prestat ion, le Prestataire concède au Client une licence gratuite, non exclusive et irrévocable, comprenant le droit d’utiliser les résultats des prestat ions accomplies dans le cadre du Contrat.

6.3. Le Client déclare expressément disposer des droits sur tous les éléments fournis au Prestataire en vue de la réalisat ion des prestat ions, et que leur stockage, leur reproduct ion, leur représentation, adaptation, utilisat ion, exploitation de manière générale en vue de l’exécution du Contr at par le Prestataire ou par ses sous -tra itant s n’ est pa s su scept ible de con stituer la cont refa çon d’un dro it de propriété intellectuelle ou de fonder une action en concurrence déloyale, en parasit isme ou en vio lat ion d es droit s d’un t iers.

VII. MODIFICATIONS ET AVENANTS

7.1. Le Client est informé et reconnaît que les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire lorsque le Prestataire sera persuadé de la nécessité de telles modificat ions.

 Dans ce cas, le Prestataire enverra une notification au Client au moins 30 jours préalablement à la date de prise d’effet de l’avenant.

 Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas accepter l’avenant , le Client aura la possibilité de résilier le Contrat à la date à laquelle l’avenant prendra effet pour la prestat ion ou les prestations affectées pas l’avenant. Dans une telle hypothèse, le Client devra en not ifier le Prestataire au plus tard le dernier jour de semaine préalablement à la date de prise d’effet de l’avenant.

7.2. Le Prestataire ne sera pas habilité à appliquer les disposit ions du paragraphe 7.1 pour modifier les condit ion s pr évu es à l’article I I des p résent es CGS, sauf si cela a été expressément prévu dans le Contrat.

7.3. Le Prestatai re sera toutefois autorisé à modifier ou écarter des disposit ions contractuelles, avec effet immédiat, lorsqu’une loi, une ordonnance ou une décision d’une administrat ion publique l’exigerait, y compris toute modification dans les prix résultant de changement dans le montant des taxes appliquées ou autres frais.

VIII .NATURE DE L’EN GAGEMENT

8.1. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire.

8.2. Néanmoins, le Prestataire aura la possibilité de faire appel à tout sous -traitant de son choix dans les condition s d e l’ article 3. 4 d es pr ésen tes CGS.

IX. RESILIATION 9.1. Le Contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des Parties, en dehors de tou te faut e d e l’autr e Pa rtie, sou s réser ve d u resp ect d’un pr éa vis d e deux (2) semaines à compter de la dat e d e récept ion d e l’a vis d e résiliat ion r égulièr ement notifié à l’au tr e Par tie par courrier recommandé avec accusé de récept ion.

9.2. Une partie sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat lorsque :

 L’autre partie aura commis un manquement grave dans l’exécution de ses obligations et qu’elle n’aura pas remédié à ce manquement dans un délai raisonnable après qu’il lui aurait été demandé d’y procéder ;

 L ‘autr e p artie fera l’o bjet d’un e d issolut ion o u d’une p rocédur e d ’alert e d e la part des commissaires aux comptes ou des représentants du personnel, d’ administra tion pro visoir e, de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement judiciaire, de liquidat ion judiciaire ou toute autre procédure similaire ou voisine en droit étranger ;

 L’autre part ie se trouvera en situation de défaut de paiement pendant plus de dix jours suivant la date d’exigibilité du paiement et qu’elle n’aura pas résolu le manquement dans un délai raisonnable suite à une demande de résolution de la défaillance.

9.3. Le Prestataire est autorisé à résilier le Contrat dans l’hypothèse où une vérification de la solvabilité ordinaire relative à la réalisat ion du Contrat démontre que la situation financière du Client est telle qu’il existe de fortes raisons de présumer que le paiement ne sera pas effectué dans les délais.

9.4. Le Client ne sera pas autorisé à obtenir le remboursement des paiements effectués du fait d’une résiliation anticipée du Contrat par le Prestataire en vertu du présent article. En cas de résiliat ion ou d’expirat ion du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client sera tenu de régler immédiatement au Prestataire tous les montants dus et en cours de paiement à la date de résiliat ion ou d’expirat ion.

X. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Les présentes CGS et le Contrat seront régis par le d roit frança is, y compr is pour l’app lication des règles du droit international privé.

10. 2. Tout litige su sceptible d e s’ élever ent re les Parti es à prop os d e la format ion, d e l’ex écut ion ou de l’ int erpr état ion du Co ntrat et/ou des pr ésent es CGS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce NIORT, même en cas de demand e(s) inciden te(s) ou d’appel(s) en ga rant ie.

Contact :
sig@impulsion-innovation.org